AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PRELABLE
ARTICLE L.2122-1-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Organisme émetteur de l’avis de publicité : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C.) – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes Cedex – France – Tél. : 04.93.39.01.01 Télécopie : 04.93.99.37.34 – Adresse Internet : www.palaisdesfestivals.com
Type de procédure : Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Objet : La S.E.M.E.C., qui gère et exploite le Palais des Festivals et Congrès de Cannes par contrat de délégation de service public de la Ville de Cannes, a pour mission de promouvoir la destination, d’accueillir des manifestations et événements pour générer des retombées économiques dans la Ville et d’animer la destination par une programmation festive, artistique et de salons professionnels.
Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC souhaite exploiter la terrasse de l’espace Riviera du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, dépendance du domaine public de la Ville de Cannes dont la gestion relève de la délégation de service public (DSP), pour accueillir l’événement Bal des Fous organisé en 2018, 2019 et 2022.
Le Bal des Fous assure depuis sa création un succès de fréquentation avec une programmation événementielle et musicale de qualité. Ce type d’événement répond à un besoin exprimé par les acteurs du tourisme cannois de renforcer l’attractivité de la ville de Cannes par l’exploitation d’un club bar discothèque à un moment du week-end moins animé, le dimanche après-midi et en soirée.
Cette exploitation temporaire s’effectuera dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public sur treize (13) dates. Il s’agit des dates suivantes.
- Période de montage : du 03 au 08 juillet 2023
- 9, 16, 23 et 30 juillet 2023
- 13, 20 et 27 aout 2023
- Période de démontage : du 28 au 30 août 203
- Et en prévision pour l’année 2024
Les 14, 21 et 28 juillet 2024 susceptibles de modification
Les 11, 18 et 25 août 2024 susceptibles de modification.
Cadre juridique :
- L’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété́ des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité́ et de transparence, et comportant des mesures de publicité́ permettant aux candidats potentiels de se manifester »
- Cet article précise que « Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.
Il est rappelé que l’article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques précité codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété́ des personnes publiques.
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une convention d’occupation temporaire sur les 13 dates pour l’Eté 2023 et 2024. L’occupation de la dépendance du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété́ des personnes publiques.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Le présent avis vise à recueillir toute manifestation d’intérêt. Il précise les critères de sélections des candidats et les modalités d’occupation et d’utilisation de la dépendance du domaine public.
Description du concept artistique et de l’activité exercée.
Le BAL DES FOUS est un concept artistique d’organisation événementiel dansant et festif le dimanche après-midi et en soirée de 16h à 0h30 pendant la saison estivale.
L’entrée est filtrée mais gratuite (à l’exclusion des fast pass) et qui propose différentes expériences, pour la foule un vaste dancefloor est aménagé avec un bar tout le long et 2 pistes tournantes (7m et 7m50), pour les réservations de tables 3 espaces pouvant accueillir en tout environ 1500 personnes.
Les aménagements nécessaires à l’exploitation sont :
- Une entrée barrierée avec 3 accès différents (entrée principale, fast pass, réservations), une sortie, une consigne et un centre d’encaissement.
- Une hyperstructure de 9m de haut recouverte d’un vélum ou d’une canopée permettant outre l’ombrage, l’accroche des décors et des lights.
- Un bar d’environ 40 mètres linéaires et les back-bars correspondants
- 1 office bar (accueillant également l’office vip) et un office pour le carré Croisette
- 2 podiums surélevés de différents niveaux (50, 68 et 85 cm) et d’environ 350 m2 pour l’espace « Croisette » et 150 m2 pour le « Lérins ». Une scène accueille l’espace VIP ainsi que les DJ et le light.
- L’ameublement est constitué de 80 Modules de banquettes larges en arc de cercle, 40 modules pour banquettes larges droites et 300 sièges type chauffeuse, le tout en classification M18. 15 Tables basses rondes blanches et 300 tables basses carrées blanches complètent l’ameublement.
La marque Bal des Fous est une marque déposée par la société Partner’s bar
Il est précisé qu’en concertation avec l’exploitant, la Direction artistique de l’événement sera confiée à la société Partner’s bar par l’occupant et exploitant de l’espace discothèque.
Description de l’emplacement :
Pour accueillir cette manifestation, la SEMEC souhaite mettre à disposition les espaces suivants :
La terrasse située sur la toiture « Riviera » du Palais des Festivals de Cannes, espace relevant du domaine public maritime. Cette terrasse d’une superficie de 1500 m² bénéficie d’une superbe vue sur la baie de Cannes et la Croisette.
Seront mis à disposition par la SEMEC, au titre des prestations obligatoires facturées par application de la grille tarifaire 2023 en vigueur, puis aux tarifs 2024:
- Des espaces de stockage exclusif des boissons et nourritures, consommables (office Lérins 232 m²),
- Des bureaux pour le personnel de l’exploitant (rotonde Lérins 150 m²),
- Les toilettes intérieures de la Rotonde Lérins, et sur l’espace Riviera au RDC
- Et une structure de scène, mutualisée avec les autres spectacles du Palais. (Voir plans en annexe 2)
Les espaces publics devront être libérés partiellement pour les événements programmés par la SEMEC selon le calendrier d’occupation ci-joint (annexe 1)
L’accès se fera par un large escalier extérieur, situé sur le côté droit du parvis du Palais des Festivals., selon le plan joint en annexe 2. La Ville de Cannes engage des travaux de rénovation de la Croisette à compter de 2024, ce qui pourra avoir pour conséquence de modifier l’accès à la terrasse pour l’été 2024. Une information régulière sera délivrée à l’exploitant.
L’accès aux lieux sera limité aux personnes majeures et sera sécurisé par l’occupant.
Horaires d’exploitation du club bar discothèque sur les dates programmées : de 16h à 0h30
Le site pourra accueillir au maximum 4 500 personnes y compris le personnel.
Redevance et dépenses à charge de l’occupant :
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance de 20 000 euros HT par date, soit 140 000 euros HT au titre de l’année 2023, pour les sept dates visées à l’article 1er.
Le paiement de cette redevance devra être effectuée aux échéances suivantes :
- Règlement d’un acompte de 20% à la signature de la convention
- Règlement d’un acompte de 50% au 1er juillet 2023
- Règlement du solde au 28 août 2023.
Les services de régie générale, nettoyage (hors mobilier du Bal des Fous), de fourniture d’électricité et d’eau, d’astreintes courant fort, mise à disposition de barrières, de sécurité incendie, mise à disposition de portiques de sécurité, étaiement sous la scène et de vidéosurveillance seront réalisés par la SEMEC. Il est demandé à l’exploitant de faire une proposition de participation financière à ces frais évalués à 10 000 € HT par date soit 70 000 € HT pour les 7 dates prévues sur 2023.
Les achats de boissons, les prestations de sécurité d’accès, d’accueil, de logistique, d’économat, de service au bar et sur tables, d’encaissement, d’aménagement technique (son, lumière scénique) et de décoration de la terrasse, mobiliers et assises (tels que repris dans la description du concept artistique) seront directement gérés par l’exploitant auprès des fournisseurs de son choix et selon les préconisations de la Direction artistique.
L’exploitant devra être titulaire d’une licence IV débit de boissons, et d’une assurance responsabilité civile professionnelle bars-discothèque.
Procédure et critères de sélection
La SEMEC vérifie l’aptitude du candidat à organiser la manifestation au regard des documents suivants dont la production est exigée :
- Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité́ pour engager le candidat) ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Une présentation des activités déjà exercées ;
- Ses attestations d’assurance en cours de validité et notamment une attestation responsabilité civile professionnelle bars-discothèque
- Une licence IV débit de boissons ;
- Une description de la capacité́ financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Pour la présentation de l’offre, les documents suivants sont exigés :
- Une présentation générale de l’activité projetée (exploitation) et du concept artistique que le candidat aura travaillé avec la Direction artistique, décors et aménagements proposés sur la terrasse.
- Toute autre pièce que le candidat jugerait utile pour apporter une bonne compréhension de son offre de prestation et la mise en perspective de l’événement programmé.
Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par la SEMEC. La SEMEC se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention d’occupation du domaine public.
Les offres seront jugées, selon les critères hiérarchisés suivantes :
- La qualité d’exploitation proposée en terme de concept et de programmation musicale Bal des fous.
- Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes concernant la valorisation du lieu occupé et de l’évènement proposé.
- Expérience et références professionnelles du candidat.
