Salon GAMING

AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE
Article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Organisme émetteur de l’avis de publicité : Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C.) – La Croisette – CS 30051 – 06414 Cannes Cedex – France – Tél. : 04.93.39.01.01 – Télécopie : 04.93.99.37.34 – Adresse Internet : www.palaisdesfestivals.com

Type de procédure : Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique

Objet : La S.E.M.E.C., qui gère et exploite le Palais des Festivals et Congrès de Cannes par contrat de délégation de service public de la Ville de Cannes, a pour mission de promouvoir la destination, d’accueillir des manifestations à caractère économique et politique pour générer des retombées économiques dans la Ville et d’animer la destination par une programmation festive et artistique.

Face au développement croissant de l’industrie du gaming, et compte tenu de la volonté politique de la Ville de Cannes de renforcer son attractivité et sa compétitivité par l’accueil de nouvelles manifestations innovantes dans un contexte de relance et très concurrentiel, la Ville de Cannes et la SEMEC souhaitent accueillir une manifestation dédiée au gaming.

Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la SEMEC souhaite mettre à disposition le Palais des Festivals et des Congrès de la ville de Cannes et la terrasse de l’espace Riviera du Palais, dépendances du domaine public de la Ville de Cannes dont elle assure la gestion dans le cadre de sa délégation de service public (DSP), pour accueillir une manifestation dédiée au gaming.

Ce type d’évènement répond au besoin de satisfaire une clientèle professionnelle et grand public.

Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. La manifestation, organisée annuellement, s’effectuera sur 3 jours au cours du 4ème trimestre.

Cadre juridique :

• L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Il est rappelé que cet article codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété́ des personnes publiques.
• Conditions Générales de vente de la SEMEC ;
• Cahier des charges Sécurité́ de la SEMEC.

L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un contrat de locations d’espaces (valant autorisation d’occupation temporaire) conclu pour une durée de 5 années. L’occupation de la dépendance du domaine public, aux dates prémentionnées, donnera lieu au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.

Le régime des baux commerciaux est exclu.

Description de l’emplacement
Pour accueillir cette manifestation, la SEMEC souhaite mettre à disposition les espaces suivants :

• Le bâtiment du Palais des Festivals et des Congrès ainsi que le Parvis situé devant les marches ;
• La terrasse située au 2ème étage sur la toiture Riviera du Palais des Festivals de Cannes, espace relevant du domaine public maritime. Cette terrasse d’une superficie de 1500 m² bénéficie d’une superbe vue sur la baie de Cannes et la Croisette.

Redevance à charge de l’occupant
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance. Le montant de celle-ci sera fixé en fonction des espaces mis à disposition, par application de la grille tarifaire en vigueur. Par exemple, le taux de redevance d’occupation de la zone exposition au Palais des Festivals est fixé par la SEMEC à 5.30 €/m2 par jour

La tarification des locations d’espace se fait selon les tarifs du Catalogue de la SEMEC, sous réserve de remises susceptibles d’être approuvées par la Ville de Cannes en cas d’investissements spécifiques pris en charge par l’opérateur.

Des prestations obligatoires sont facturées par la SEMEC conformément aux dispositions de la délégation de service public et des CGV de la SEMEC.

Procédure et critères de sélection
La SEMEC vérifie l’aptitude du candidat à organiser la manifestation au regard des documents suivants dont la production obligatoire est exigée :

1. Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité́ pour engager le candidat) ;
2. Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
3. Une présentation des activités déjà exercées ;
4. Une description de la capacité́ financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
5. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
6. Souscription d’un contrat d’assurance en cours de validité

Pour la présentation de l’offre, les documents suivants sont exigés :

• Une présentation des aménagements proposés (plan d’aménagement de l’espace, description des équipements projetés) ;
• Présentation des activités envisagées (modalités de fonctionnement prévues, programme envisagé, horaires, personnel prévu, …) ;
• Présentation financière du projet (business plan prévisionnel) ; Toute autre pièce que le demandeur jugerait utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.

Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par la SEMEC. La SEMEC se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention d’occupation du domaine public.

Les offres seront jugées selon les critères suivants :

• Qualité : présentation générale, intégration dans le site, qualité des intervenants et exposants potentiels (25 %) ;
• Originalité : pertinence et adéquation du projet à l’ambition de la Ville de Cannes (25 %) ;
• Expérience et références professionnelles du candidat en lien avec la manifestation projetée (25 %) ;
• Capacité à attirer une clientèle internationale (25 %).